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Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2311-15, Art. D3311-8, Art. D4311-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse, Art. D4425-12
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.