LEGITEXT000024199099
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Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-688 2011-06-17
Art. 1 Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 G bis, Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies
Decret 2011-688 2011-06-17
Art. 2 Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.