FR
Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1221-10, Art. R1221-34, Art. R1221-11, Art. R1221-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration, Art. R1221-1, Art. R1221-2, Art. R1221-3, Art. R1221-4, Art. R1221-5, Art. R1221-6, Art. R1221-7, Art. R1221-8, Art. R1221-9, Art. R1221-12, Art. R1221-13, Art. R1221-14, Art. R1221-15, Art. R1221-16, Art. R1221-17, Sct. Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire, Sct. Section 2 : Déclaration unique d'embauche, Art. R1221-18, Art. R1221-19, Art. R1221-20, Art. R1221-21, Art. R1221-22, Sct. Section 2 : Registre unique du personnel, Sct. Section 3 : Autres formalités, Sct. Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1227-2, Art. R8221-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1227-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-252 du 1 avril 1998 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.