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LEGITEXT000024198947 FR

Décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2011-679 2011-06-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R115-1

Decret 2011-679 2011-06-16

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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