Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales

Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit

Section professionnelle des notairesSection B classe 1 : 1 854 euros. Section professionnelle des officiers ministériels

officiers publics et des compagnies judiciairesClasse spéciale : 588 euros. Section professionnelle des médecins Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %. Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

et des sages-femmesCotisation forfaitaire : 2 268 euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 10 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle

- seuil : 35 352 euros ;

- plafond : 176 760 euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 1 200 euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 135 246 euros.Section professionnelle des vétérinaires Taux d'appel de la cotisation : 100 %. Section professionnelle des experts-comptables Classe A : 518 euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

Classe 1 : 1 092 euros.

Section professionnelle des pharmaciensCotisation de référence : 976 euros.

Pour l'année 2011, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit

Classe A : 792 euros.

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°49-579 du 22 avril 1949 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°53-506 du 21 mai 1953 Art. 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.