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Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Texte législatif (3 Articles)
Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.
La composition de ce comité est fixée comme suit
a) Représentants de l'administration
― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
― le secrétaire général.
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 75,8 % de femmes et 24,2 % d'hommes.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.