LEGITEXT000024187670
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Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés
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Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
Arrete 2011-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés
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Le prix P de mise à disposition par l'INSEE d'un extrait géographique du RIL est donné par la formule : P = 150 € + 1,5 € × n, où n est le nombre des IRIS constituant cet extrait ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.
Arrete 2011-06-07
Art. 3 Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.