Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 4 J, Art. 23 L, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 56 J sexdecies, Art. 56 J septdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 121 V ter Art. 155-0 bis, Art. 155 bis A, Sct. Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées, Sct. Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 quater, Art. 159 quinquies-0 A, Art. 159 quinquies-0 B, Art. 167, Art. 170 Art. 170 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 octies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 159 nonies, Art. 155-00 ter, Art. 159 decies, Art. 155-0 ter

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.