Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1621-1, Art. L1621-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5121-5, Sct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 4 : Responsabilité de l'assistant , Art. L5132-12, Art. L5132-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5113-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre III : Obligations d'assurance , Sct. Section 1 : Obligations d'assurance générales , Art. L5123-1, Sct. Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers , Art. L5123-2, Art. L5123-3, Art. L5123-4, Sct. Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance , Art. L5123-5, Art. L5123-6, Sct. Section 4 : Constatation des infractions , Art. L5123-7, Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Sct. Section 2 : Rémunération de l'assistance, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance, Art. L5132-10, Art. L5132-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5222-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 2 : Entretien et exploitation des navires, Art. L5241-2, Art. L5241-4

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5241-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 3 bis : Autres titres et certificats , Art. L5241-4-2, Sct. Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port , Art. L5241-4-3, Art. L5241-4-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 4 : Refus d'accès au port et mesures d'immobilisations A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5241-4-5, Art. L5241-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5241-6, Sct. Section 5 : Visites et inspections des navires, Art. L5241-7, Art. L5241-8, Art. L5241-13, Art. L5241-14, Art. L5241-15 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 6 bis : Cargaisons , Art. L5241-11-1, Art. L5241-10-1, Art. L5241-10-2, Art. L5241-11, Art. L5241-12

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5242-6-1, Art. L5242-9, Art. L5242-11, Art. L5242-10, Art. L5242-3, Art. L5242-4

A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation , Art. L5242-21, Art. L5242-22, Art. L5242-23, Art. L5242-24

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5243-4, Art. L5243-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5243-2-1, Art. L5243-2-2, Art. L5243-2-3, Art. L5243-2-4

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5331-3, Art. L5334-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5420-1

I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 1862-1 du code des transports, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 1871-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. ― Les dispositions des I et II de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III. ― Les dispositions du IV de l'article 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. ― Les dispositions du V de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5771-1 du code des transports, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

V. ― Les dispositions des articles 3 à 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5721-2, Art. L5751-2, Art. L5762-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5771-1, Art. L5772-3, Art. L5781-2, Art. L5782-3, Art. L5791-2, Art. L5792-3

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.