Arrêté du 16 mai 2011 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 avril 2001 Art. 1, Art. 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.