LEGITEXT000024115606
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Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-05-20
Art. 1 Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 octobre 2010 Art. 2
Arrete 2011-05-20
Art. 2 Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
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Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.