FR
Décret n° 2011-622 du 31 mai 2011 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°90-126 du 9 février 1990 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-30 du 10 janvier 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°95-953 du 25 août 1995 Art. 1, Art. 2
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.