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Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Chapitre VI : Marquage, Art. 22-1, Art. 22-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 46-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 85
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 106
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. CHAPITRE IV : MARQUAGE, Art. 25-1, Art. 25-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 101
Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 20 à 26 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Sct. CHAPITRE VI : MARQUAGE, Art. 25-1, Art. 25-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 101
Les cartes européennes d'armes à feu sur lesquelles ne figurent que des armes non soumises à déclaration, délivrées avant la publication du présent décret pour une durée de dix ans, demeurent valables sans que toutefois leur durée de validité puisse excéder cinq ans à compter de ladite publication.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.