Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après

148 mm × 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;

210 mm × 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.

Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après

― la juridiction ;

― la date de dépouillement du scrutin ;

― le nom et le prénom du ou des candidats.

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 723-13 dudit code, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.