LEGITEXT000024101201
FR
FR
Décret n° 2011-608 du 31 mai 2011 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-608 2011-05-31
Art. 1 Décret n° 2011-608 du 31 mai 2011 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
Ouvrir la source officielle
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée ; 2° Du décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements ; 3° De l'arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
Decret 2011-608 2011-05-31
Art. 2 Décret n° 2011-608 du 31 mai 2011 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
Ouvrir la source officielle
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.