LEGITEXT000024100168
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Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-615 2011-05-31
Art. 1 Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R341-4, Art. R341-5, Art. R341-15, Art. R341-16, Art. R341-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R341-14, Art. R342-5, Sct. Chapitre 1er : Droits propres, Sct. Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité., Art. D341-1, Art. D341-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R341-14, Art. R341-16, Art. R341-15, Art. R341-17
Decret 2011-615 2011-05-31
Art. 2 Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Decret 2011-615 2011-05-31
Art. 3 Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.