Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement
Texte législatif (2 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-3, Art. R551-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-6, Art. R551-7, Art. R551-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-9, Art. R551-10, Art. R551-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-8-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-6-1, Art. R551-6-2, Art. R551-6-3, Art. R551-6-4, Art. R551-6-5
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.