Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000024100009 FR

Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2011-609 2011-05-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-3, Art. R551-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-6, Art. R551-7, Art. R551-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-9, Art. R551-10, Art. R551-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-8-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R551-6-1, Art. R551-6-2, Art. R551-6-3, Art. R551-6-4, Art. R551-6-5

Decret 2011-609 2011-05-30

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →