Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales interministérielles

En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, il est possible de recourir à des astreintes dans les directions départementales interministérielles, en dehors des horaires d'ouverture du service afin d'assurer les missions suivantes

1° Astreinte d'exploitation

― assurer la prévention des accidents imminents ou la réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transport routier, fluvial et maritime, leurs équipements et leurs matériels ;

― assurer la surveillance ou la viabilité des infrastructures de transport routier, fluvial, maritime et aéroportuaire ;

― effectuer des missions d'inspection de sécurité des navires ;

― assurer la surveillance et le contrôle de l'activité portuaire ainsi que des activités halieutiques, aquacoles et conchylicoles.

2° Astreinte de direction

― assurer la continuité des fonctions de direction, et notamment la coordination des interventions.

3° Astreinte de sécurité

― assurer la prévention, la coordination ou l'intervention en cas d'alerte, de crise, de menace, d'incident ou à la demande des autorités pour effectuer toute opération relevant de la défense, de la sécurité civile ou de la sécurité sanitaire ;

― accomplir au nom de l'Etat des actes juridiques urgents ;

― assurer en permanence le recueil et la régulation des alertes ;

― participer à la préparation et la gestion d'actions humanitaires ;

― assurer toute opération logistique ou de maintenance des bâtiments ;

― assurer le fonctionnement des systèmes informatiques et des systèmes d'information.

L'astreinte est mise en place sur décision du directeur départemental. Les principes du recours à l'astreinte sont soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents quinze jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.