LEGITEXT000024082203
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Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-603 2011-05-27
Art. 1 Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R228-12
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D226-4
Decret 2011-603 2011-05-27
Art. 2 Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.