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Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-36
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-36-1, Art. R315-36-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-48-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-49
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-58
I. ― Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège concerné est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-32 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-50, Art. D315-64
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.