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Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

26 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (26)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

Texte législatif (26 Articles)

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 1 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 3

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 2 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 4

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 3 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 6

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 4 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 7

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 5 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 8

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 6 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 9

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 7 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 10

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 8 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 11

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 9 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 12

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 10 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 13

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 11 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 13 bis

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 12 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 14

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 13 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 14 bis

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 14 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 15

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 15 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 17

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 16 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 19 bis

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 17 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 20

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 18 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 21

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 19 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 22

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 20 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 23

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 21 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 27

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 22 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 29

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 23 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 30

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 24 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-790 du 14 août 1991 Art. 31

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 25 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé et du corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé le 31 décembre 2011.

La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.

Les dispositions du décret du 14 août 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret s'appliquent aux commissions administratives paritaires nationales en exercice à la date de publication du présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Decret 2011-581 2011-05-26

Art. 26 Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.