LEGITEXT000024073976
FR
FR
Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-577 2011-05-26
Art. 1 Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 Art. 38, Art. 48-1
Decret 2011-577 2011-05-26
Art. 2 Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs
Ouvrir la source officielle
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2011.