LEGITEXT000024045233
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Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-556 2011-05-20
Art. 1 Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV, Sct. Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes, Art. 310 G bis, Art. 310 G ter, Art. 310 G quater, Art. 310 G quinquies
Decret 2011-556 2011-05-20
Art. 2 Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.