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Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R148-1, Art. R148-2, Sct. Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations , Art. R148-3, Art. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Sct. Section 3 : Procédure de mise sous accord préalable , Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R147-8-1, Art. R147-8
Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 2011. Les mises sous accord préalable notifiées en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire effet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.