LEGITEXT000024044535
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Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-550 2011-05-19
Art. 1 Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*261-24
Decret 2011-550 2011-05-19
Art. 2 Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.
Decret 2011-550 2011-05-19
Art. 3 Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.