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Arrêté du 5 mai 2011 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2011
Texte législatif (3 Articles)
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 600,03 UMS et 4 193 kW respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
305
810
― 76,26
― 408
0
Moins de 25 m
15,65
626
― 3,06
141
0
Aquitaine
1,87
73
0
0
0
Basse-Normandie
5,28
144
0,04
0
0
Corse
7,29
379
― 2
146
0
Languedoc-Roussillon
0,54
18
― 0,72
― 5
0
PACA
0,67
12
― 0,38
0
0
(―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
35,98
498
19,68
292
0
Haute-Normandie
9,28
110
0
0
0
PACA
26,7
388
19,68
292
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation autre
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
VARIATION UMS
VARIATION kW
DONT UMS'S
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
244
2 259
46,76
617
0
Aquitaine
90,03
566
12,42
86
0
Basse-Normandie
13,64
419
0,59
114
0
Bretagne
124,9
841
24,91
131
0
Corse
8,47
137
3,45
19
0
Languedoc-Roussillon
5,23
256
3,66
227
0
PACA
1,73
40
1,73
40
0