LEGITEXT000023992909
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Arrêté du 22 avril 2011 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2011
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-04-22
Art. 1 Arrêté du 22 avril 2011 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2011
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Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,58 % en 2011 par rapport à l'année précédente.
Arrete 2011-04-22
Art. 2 Arrêté du 22 avril 2011 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2011
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 avril 2010 Art. 1, Art. 2
Arrete 2011-04-22
Art. 3 Arrêté du 22 avril 2011 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2011
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.