Arrêté du 9 mai 2011 pris en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2371-1 du code de la défense

Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2371-1 du code de la défense sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (DNRED) et le service à compétence nationale « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN).