LEGITEXT000023929768
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Arrêté du 29 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2011-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mars 2005
Arrete 2011-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mars 2005 Art. 1
Arrete 2011-04-29
Art. 3 Arrêté du 29 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mars 2005 Art. 2
Arrete 2011-04-29
Art. 4 Arrêté du 29 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale
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La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.