LEGITEXT000023926808
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Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-04-14
Art. 1 Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 février 2010 Art. 1
Arrete 2011-04-14
Art. 2 Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.