Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées , Art. R4365-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et des diplômés non exerçant

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien, Sct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'orthophoniste et d'orthoptiste

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 bis : Enregistrement des membres de la profession de diététicien , Art. D4371-1-1, Sct. Section 1 ter : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de diététicien , Art. R4371-1-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien , Art. R4221-31, Art. R4221-32

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien , Sct. Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste , Art. R4333-7, Art. R4343-2, Art. R4333-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4323-2-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer l'une des professions médicales , Art. R4113-126, Art. R4113-127

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 8 : Transmission des informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière , Art. R4311-105, Art. R4311-106

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical , Art. R4354-10, Art. R4354-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Enregistrement des membres de la profession de diététicien , Art. D4371-6

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2013. La date fixée par l'arrêté ne peut être antérieure, pour les professions médicales, à celle fixée en application du décret du 25 juin 2010 susvisé et pour les autres professions, à celle fixée en application du décret du 27 septembre 2010 susvisé.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.