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Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 Art. 4, Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 Art. 6
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.