LEGITEXT000023905020
FR
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2011-04-19
Art. 1 Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ouvrir la source officielle
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrete 2011-04-19
Art. 2 Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2001 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Arrete 2011-04-19
Art. 3 Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2001 Art. 9
Arrete 2011-04-19
Art. 4 Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2001 Art. 10
Arrete 2011-04-19
Art. 5 Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 2001 Art. 11
Arrete 2011-04-19
Art. 6 Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ouvrir la source officielle
La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.