LEGITEXT000023895566
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Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-04-04
Art. 1 Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 avril 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 3
Arrete 2011-04-04
Art. 2 Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.