LEGITEXT000023889356
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Décret n° 2011-431 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-431 2011-04-19
Art. 1 Décret n° 2011-431 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 Art. 1
Decret 2011-431 2011-04-19
Art. 2 Décret n° 2011-431 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.