Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000023884946 FR

Décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Fourmies (Nord)

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2011-420 2011-04-19

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).

Decret 2011-420 2011-04-19

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →