LEGITEXT000023884946
FR
Décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Fourmies (Nord)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-420 2011-04-19
Art. 1 Décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Fourmies (Nord)
Ouvrir la source officielle
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).
Decret 2011-420 2011-04-19
Art. 2 Décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Fourmies (Nord)
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.