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Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine et de la trésorerie générale de la région Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
La direction départementale des finances publiques de l'Allier est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Allier et de la trésorerie générale de l'Allier.
La direction départementale des finances publiques du Cantal est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Cantal et de la trésorerie générale du Cantal.
La direction départementale des finances publiques de Corrèze est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Corrèze et de la trésorerie générale de Corrèze.
La direction départementale des finances publiques de Dordogne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Dordogne et de la trésorerie générale de Dordogne.
La direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire et de la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.
La direction départementale des finances publiques de l'Isère est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Isère et de la trésorerie générale de l'Isère.
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Loire et de la trésorerie générale de la Haute-Loire.
La direction départementale des finances publiques de Lozère est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Lozère et de la trésorerie générale de Lozère.
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie.
La direction départementale des finances publiques des Yvelines est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines.
La direction départementale des finances publiques de l'Yonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Yonne et de la trésorerie générale de l'Yonne.
Les dispositions des articles 1er à 12 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.