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LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO127, Art. LO128, Art. LO129, Art. LO130, Art. LO131, Art. LO132, Art. LO130-1, Art. LO133
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO296
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO135-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO135-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO394-2, Art. LO477-1, Art. LO504-1, Art. LO533
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO136-2, Art. LO136-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO136-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO489, Art. LO516, Art. LO544
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 195
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 109
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO151-2, Art. LO151-3, Art. LO151-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO151, Art. LO151-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO495, Art. LO550,Art. LO522
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 197
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 112
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO160
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 32, Art. 33, Art. 41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO179, Art. LO180, Art. LO181, Art. LO186-1
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO328, Art. LO329
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. LO438-3
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°83-499 du 17 juin 1983 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 Sct. Titre 1 : Conditions d'éligibilité, Art. 3, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L154
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 4
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.