LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)

L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L330, Art. L330-4, Art. L330-5, Art. L330-6, Art. L330-6-1, Art. L330-9-1, Art. L330-10

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°82-471 du 7 juin 1982 Art. 1 - Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 Art. 13