Décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6124-463, Art. D6124-464, Art. D6124-465, Art. D6124-466, Art. D6124-468, Art. D6124-470

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.