LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. préliminaire

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 62-2, Art. 62-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63, Art. 63-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 63-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63-4-1, Art. 63-4-2, Art. 63-4-3, Art. 63-4-4

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63-4-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63-6, Art. 63-7, Art. 63-8, Art. 63-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 18

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 62, Art. 61

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 73

A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L234-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3341-2 - Code de la route. Art. L235-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-88, Art. 706-88-1, Art. 706-88-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 803-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 64-1, Art. 77, Art. 78, Art. 141-4, Art. 712-16-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 65

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 154, Art. 627-5, Art. 695-27, Art. 696-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 716-5, Art. 812, Art. 814, Art. 880, Art. 865

A modifié les dispositions suivantes :-Code des douanes Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 323

A créé les dispositions suivantes :-Code des douanes Art. 323-1, Art. 323-2, Art. 323-3, Art. 323-4, Art. 323-5, Art. 323-6, Art. 323-7, Art. 323-8, Art. 323-9, Art. 323-10, Art. 67 ter, Art. 67 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3341-1

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 696-23, Art. 627-9, Art. 127, Art. 133, Art. 135-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 627-5, Art. 695-28, Art. 696-20, Art. 706-71, Art. 696-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-35, Art. 696-11, Art. 695-36, Art. 696-21 - Code de justice militaire. Art. L211-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 695-28, Art. 695-34, Art. 696-19

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1, Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes de Mayotte Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 193

A créé les dispositions suivantes :- Code des douanes de Mayotte Art. 193-1, Art. 193-2, Art. 193-3, Art. 193-4, Art. 193-5, Art. 193-6, Art. 193-7, Art. 193-8, Art. 193-9, Art. 193-10

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.

La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.