LEGITEXT000023851383
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Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-387 2011-04-12
Art. 1 Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 Art. 4
Decret 2011-387 2011-04-12
Art. 2 Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 Art. 6
Decret 2011-387 2011-04-12
Art. 3 Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
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Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Decret 2011-387 2011-04-12
Art. 4 Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.