LEGITEXT000023851226
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Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-384 2011-04-11
Art. 1 Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-5
Decret 2011-384 2011-04-11
Art. 2 Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.