LEGITEXT000023851220
FR
FR
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-04-04
Art. 1 Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 1949 Art. 2
Arrete 2011-04-04
Art. 2 Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
Ouvrir la source officielle
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.