LEGITEXT000023848953

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Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2011-04-07

Art. 1 Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 juin 1999 Art. 1

Arrete 2011-04-07

Art. 2 Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 juin 1999 Art. 2

Arrete 2011-04-07

Art. 3 Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 juin 1999 Art. 3

Arrete 2011-04-07

Art. 4 Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 juin 1999 Art. 4

Arrete 2011-04-07

Art. 5 Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.

Arrete 2011-04-07

Art. 6 Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.