LEGITEXT000023830869
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Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2011-04-08
Art. 1 Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 32
Arrete 2011-04-08
Art. 2 Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 33
Arrete 2011-04-08
Art. 3 Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50 sexies, Art. 50 sexies A
Arrete 2011-04-08
Art. 4 Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.