LEGITEXT000023830735

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Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2011-379 2011-04-07

Art. 1 Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-487 du 11 juin 1999 Art. 1

Decret 2011-379 2011-04-07

Art. 2 Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-487 du 11 juin 1999 Art. 2

Decret 2011-379 2011-04-07

Art. 3 Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-487 du 11 juin 1999 Art. 3

Decret 2011-379 2011-04-07

Art. 4 Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-487 du 11 juin 1999 Art. 4

Decret 2011-379 2011-04-07

Art. 5 Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 99-487 du 11 juin 1999 Art. 4-1

Decret 2011-379 2011-04-07

Art. 6 Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.

Decret 2011-379 2011-04-07

Art. 7 Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.