FR
Arrêté du 4 avril 2011 portant revalorisation des pensions et de l'allocation supplémentaire pour un couple du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte législatif (4 Articles)
Les pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisées par application du coefficient de 1,045.
Le coefficient mentionné à l'article 1er majore également
1° Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations qui sont pris en compte pour le calcul des pensions visées à l'article 1er ;
2° Les montants du plafond de ressources pour un couple et de l'allocation supplémentaire pour un couple.
Les dispositions des articles 1er et 2 prennent effet le 1er avril 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.