LEGITEXT000023827401
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Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-03-29
Art. 1 Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Article A. 44
Arrete 2011-03-29
Art. 2 Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.