LEGITEXT000023823706
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Arrêté du 23 février 2011 portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-02-23
Art. 1 Arrêté du 23 février 2011 portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 juin 2009 Art. null
Arrete 2011-02-23
Art. 2 Arrêté du 23 février 2011 portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 juin 2009 Art. null
Arrete 2011-02-23
Art. 3 Arrêté du 23 février 2011 portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS
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Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.